Legal information

Politique d’utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 16/07/2025

Présentation de la plateforme

RentaVoyage est une plateforme numérique de mise en relation entre voyageurs, expéditeurs et commanditaires. Elle facilite la publication d'annonces, la communication directe entre utilisateurs et le suivi de livraison des colis.

Acceptation de la politique

La politique d'utilisation acceptable fait partie de nos conditions générales et doit donc être lue parallèlement à nos conditions générales accessibles sur notre site web. Si vous n'acceptez pas cette politique et nos conditions générales, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services. La poursuite de l'utilisation de nos services implique l'acceptation des présentes conditions générales et cette politique.

Veuillez lire attentivement cette politique qui s'applique à tous les utilisateurs :

L'utilisation de nos services (tels que définis dans les "Conditions générales")
Les formulaires, les documents, les outils de consentement, les commentaires, les messages et tout autre contenu disponible sur les services (le "contenu") et
Le matériel que vous apportez aux services, y compris tout téléchargement, publication, examen, divulgation, évaluation, commentaire, discussion, etc. dans tout forum, salle de discussion, examen et dans tout service interactif associé ("contribution").

Objets interdits au transport ou à l’expédition

Il est strictement interdit d’expédier, de transporter ou de proposer le transport des objets suivants :

Drogues, stupéfiants ou substances contrôlées et tout autre objet encourageant leur consommation ;
Armes à feu, munitions, explosifs ou armes blanches ;
Objets volés ou obtenus par fraude ;
Marchandises contrefaites ou violant des droits de propriété intellectuelle ;
Restes humains ou parties du corps ;
Animaux vivants ou espèces protégées ;
Matériel pornographique ou obscène ou encourageant la pédophilie ;
Produits dangereux, toxiques ou inflammables ;
Objets interdits par les lois douanières ou réglementations locales ;
Biens dépassant les limitations de taille, de poids ou de nature définies sur la plateforme ;
Tout objet destiné à la fraude, au blanchiment ou au terrorisme
Tout objet interdit par les douanes et les lois applicables

Le voyageur est responsable de ce qu’il transporte et sa responsabilité pénale peut être engagée. Il a donc l’obligation de vérifier les objets qui lui sont confiés et de s’assurer que ces derniers sont conformes à cette politique et aux politiques douanières des pays de départ et d’arrivée.

Utilisation des services

Lorsque vous utilisez les services, vous garantissez que vous vous conformerez à la présente politique et à toutes les lois applicables.

Vous reconnaissez également que vous ne pouvez en aucun cas :

Fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’autrui ;
Utiliser des documents falsifiés lors de la vérification d’identité (KYC) ;
Pratiquer ou tenter toute forme de fraude ;
Contourner les systèmes de paiement de la plateforme ;
Publier de fausses annonces ou descriptions de trajets ou d’objets ;
Harceler, menacer ou intimider un autre utilisateur ;
Perturber ou tenter de compromettre le bon fonctionnement de la plateforme ;
Faciliter ou tenter toute activité illégale via la plateforme ;
Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite
Faire une utilisation non autorisée des services, y compris collecter des noms d'utilisateur et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation des services et/ou du contenu qu'ils contiennent
S'engager dans un cadrage non autorisé des services ou d'établir un lien vers ceux-ci
Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs
Faire un usage inapproprié de nos services, y compris de nos services d'assistance, ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite
Se livrer à une utilisation automatisée des services, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données
Interférer avec les services, les réseaux ou les services connectés, les perturber ou créer une charge excessive
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur
Utiliser toute information obtenue à partir des services dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne
Utiliser les services dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser les services et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale
Déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des services, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable
Tenter de contourner toute mesure des services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux services, ou à toute partie des services
Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des services
Supprimer la mention du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu
Copier ou adapter le logiciel des services, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance des services par une partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou l'entretien des services
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs ("gifs"/"gifs"), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "spyware" ou "mécanismes de collecte passive" ou "pcms").
À l'exception de ce qui peut résulter de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé
De nous discréditer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire aux services
Utiliser les services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable

Lignes directrices pour les communautés/forums et messagerie

Contributions

Dans la présente politique, le terme "contribution" désigne :

Les données, informations, logiciels, textes, codes, musiques, scripts, sons, graphiques, photos, vidéos, balises, messages, fonctions interactives ou autres éléments que vous publiez, partagez, téléchargez, soumettez ou fournissez de toute autre manière sur ou par l'intermédiaire des services, et/ou
Tout autre matériel ou données que vous fournissez à notre entreprise ou que vous utilisez avec les services.

Certaines parties des services peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger, de transmettre ou de publier des contributions. Nous pouvons examiner ou modérer les contributions faites sur les services, mais nous n'avons aucune obligation de le faire, et nous excluons expressément notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant d'une violation de la présente politique par l'un de nos utilisateurs. Veuillez signaler toute contribution qui, selon vous, enfreint la présente politique ; toutefois, nous déterminerons, à notre seule discrétion, si une contribution enfreinte effectivement la présente politique.

Vous garantissez que :

Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que les services et les autres utilisateurs des services, à les utiliser de la manière envisagée par les services et la présente politique ;
Toutes vos contributions sont conformes aux lois applicables et sont originales et véridiques (si elles représentent votre opinion ou des faits) ;
La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou la performance, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions ne violent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d'une tierce partie ; et
Vous disposez du consentement vérifiable, de la décharge et/ou de l'autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos contributions d'utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos contributions de la manière envisagée par les services et la présente politique.

Vous acceptez également de ne pas publier, transmettre ou télécharger une contribution (ou toute partie d'une contribution) qui :

Est en violation des lois, des règlements, des décisions de justice, des obligations contractuelles, de la présente politique, de nos conditions juridiques, d'une obligation légale, ou qui promeut ou facilite la fraude ou les activités illégales ;
Est diffamatoire, obscène, offensant, haineux, insultant, intimidant, tyrannique, abusif ou menaçant à l'égard de toute personne ou de tout groupe ;
Est fausse, inexacte ou trompeuse ;
Contient du matériel pédopornographique ou viole toute loi applicable à la pornographie enfantine ou destinée à protéger les mineurs ;
Contient du matériel qui sollicite des informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans ou qui exploite des personnes âgées de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente ;
Promeut la violence, préconise le renversement violent d'un gouvernement ou incite, encourage ou menace d'infliger des dommages physiques à autrui ;
Est obscène, lubrique, lascif, sale, violent, harcelant, diffamatoire, calomnieux, contient du matériel sexuellement explicite ou est autrement répréhensible (tel que nous le déterminons) ;
Est discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;
Harcèle, intimide, humilie ou insulte une personne ;
Promeut, facilite ou aide quiconque à promouvoir et à faciliter des actes de terrorisme ;
Porte atteinte, ou aide quiconque à porter atteinte, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de publicité ou aux droits à la vie privée d'un tiers ;
Est trompeuse, présente de manière erronée votre identité ou votre affiliation à une personne et/ou induit quiconque en erreur quant à votre relation avec nous ou implique que la contribution a été faite par quelqu'un d'autre que vous ;
Contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois massifs ou d'autres formes de sollicitation qui ont été "payées", que ce soit sous la forme d'une compensation monétaire ou en nature ; ou
Ne donne pas une image fidèle de votre identité ou de l'auteur de la contribution.

Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour offrir, présenter, promouvoir, vendre, donner ou mettre à la disposition d'autrui tout bien ou service impliquant :

Les articles qui promeuvent, encouragent, facilitent ou expliquent à d'autres comment s'engager dans une activité illégale,
Les biens volés,
Les produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme étant hautement susceptibles d'être frauduleux, et
Toute transaction ou activité nécessitant une approbation préalable sans avoir obtenu ladite approbation.

Critique et évaluation

Lorsque votre contribution est un avis ou une évaluation, vous acceptez également que

Vous avez une expérience directe des services examinés ;
Votre contribution est fidèle à votre expérience ;
Vous n'êtes pas affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs (ou lié de quelque manière que ce soit, par exemple en étant le propriétaire ou le vendeur/fabricant d'un service si vous publiez des avis positifs) ;
Vous ne pouvez pas tirer de conclusions quant à la légalité d'un comportement ;
Vous ne pouvez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et
Vous n'organisez pas et n'organiserez pas de campagne encourageant d'autres personnes à publier des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Signaler une violation de la présente politique

Nous pouvons examiner ou modérer les contributions faites sur les services, mais nous n'avons aucune obligation de le faire, et nous excluons expressément notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant d'une violation de la présente politique par l'un de nos utilisateurs.

Si vous considérez qu'un contenu ou une contribution :

Enfreint la présente politique, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse de contact à trouver sur notre site web sur l’onglet “contact”, nous contacter via le formulaire de contact sur notre site web, signaler via le profil de l’utilisateur pour nous indiquer quel contenu ou quelle contribution est en infraction et pour quelle raison
Enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, veuillez utiliser les mêmes canaux ou consulter nos conditions générales pour obtenir des informations sur notre procédure de signalement des infractions au droit d'auteur.

Nous déterminerons raisonnablement si un contenu ou une contribution enfreint la présente politique.

Conséquences de la violation de la présente politique

Les conséquences d'une violation de notre politique varieront en fonction de la gravité de la violation et de l'historique de l'utilisateur sur les services, à titre d'exemple :

Nous pouvons

Dans certains cas, vous donner un avertissement et/ou retirer la contribution illicite,
Mais si votre infraction est grave ou si vous continuez à enfreindre nos conditions générales et la présente politique, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre accès et votre utilisation de nos services et, le cas échéant, de désactiver votre compte
Annuler la transaction sans compensation
Nous pouvons également informer les forces de l'ordre ou engager des poursuites judiciaires à votre encontre si nous estimons qu'il existe un risque réel pour une personne ou une menace pour la sécurité publique.

Nous excluons notre responsabilité pour toutes les mesures que nous pourrions prendre en réponse à l'une de vos violations de la présente politique.

Plaintes et retrait de contenus légitimes

Si vous estimez qu'un contenu ou une contribution a été supprimé(e) ou bloqué(e) par erreur des services, veuillez nous contacter via le formulaire de contact de notre site web et nous réexaminerons rapidement notre décision de supprimer ce contenu ou cette contribution. Le contenu ou la contribution peut rester "désactivé" pendant que nous menons à bien la procédure de révision.

Clause de non-responsabilité

RentaVoyage n'est pas responsable des contenus ou contributions créés, conservés, stockés, transmis ou accessibles sur ou par l'intermédiaire des services par les utilisateurs ou d'autres personnes. Si RentaVoyage apprend qu'un contenu ou une contribution enfreint la présente politique, RentaVoyage peut, en plus de supprimer ce contenu ou cette contribution et de bloquer votre compte, signaler cette infraction à la police ou à l'autorité réglementaire compétente. Sauf indication contraire dans la présente politique, l’entreprise RentaVoyage décline toute obligation envers toute personne n'ayant pas conclu d'accord avec elle pour l'utilisation des services.

Respect de l’intégrité de la plateforme

Afin d’assurer la conformité et la sécurité de la plateforme :

La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou transaction suspecte ;
Toute activité illégale pourra être signalée aux autorités compétentes ;
La plateforme peut coopérer avec les autorités, y compris par la transmission de données, dans le cadre légal.

Modifications de la Politique

Cette Politique d’Utilisation Acceptable peut être modifiée à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements importants. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.

Contact

Si vous avez d'autres questions ou commentaires, ou si vous souhaitez signaler un contenu ou une contribution problématique, vous pouvez nous contacter via le site web sur la page contact